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Droit à la vie
Interdiction de la torture
L'esclavage et le travail forcé
Droit à la liberté et à la sureté
Droit à un procès équitable
Pas de peine sans loi
Vie privée et familiale
Liberté de conscience et réligion
Liberté d'expression
Recours effectif
Interdiction de la discrimination
Protection de la propriété
La peine de mort
Droit à ne pas etre jugé deux fois
Droit à des élections libres
Pas de peine sans loi
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
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